Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et rôle de notre partenaire de paiement (Paddle)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’utilisation et l’accès aux produits numériques (fichiers PDF d’apprentissage de l’astrophotographie) proposés sur le site www.formastro.com par Nicolas ROBERT (Form’astro). Le processus de commande, le traitement des paiements, la facturation et la gestion des taxes (TVA locale) sont assurés par notre partenaire Paddle.com Market Limited (ou ses filiales), qui agit en tant que Marchand de Référence (Merchant of Record). En passant commande, l’Acheteur accepte également les conditions de vente de Paddle, qui lui seront présentées lors du paiement.
Article 2 : Prix et Taxes
Les prix de base de nos produits sont indiqués sur le site www.formastro.com. Étant donné que les transactions sont traitées par Paddle à l’échelle internationale, le prix final payé par l’Acheteur pourra être majoré des taxes locales (TVA, Sales Tax, etc.) applicables dans le pays de résidence de l’Acheteur. Ce montant final sera calculé et affiché de manière transparente par Paddle avant la validation définitive du paiement.
Article 3 : Commandes et Modalités de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Paddle, qui accepte de nombreux moyens de paiement internationaux, incluant notamment PayPal, Google Pay et les cartes bancaires classiques. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par Paddle.
Article 4 : Livraison numérique
Les produits vendus étant des fichiers numériques (PDF), aucune livraison physique n’est effectuée. Immédiatement après la validation du paiement, l’Acheteur recevra un accès direct au téléchargement de son fichier (soit via une page de confirmation sur le site, soit par l’envoi d’un courrier électronique contenant un lien de téléchargement sécurisé).
Article 5 : Renonciation expresse au Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation européenne et à l’article L.221-28 13° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande de fichiers PDF pour un accès immédiat, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Les achats de fichiers numériques téléchargés sont définitifs et ne sont pas remboursables.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Tous les contenus vendus sur www.formastro.com (textes, images, illustrations, fichiers PDF) sont la propriété exclusive de Nicolas ROBERT (Form’astro). Ils sont protégés par le droit d’auteur au niveau international. L’achat d’un PDF confère à l’Acheteur un droit d’usage personnel, privé et non exclusif. Toute reproduction, revente, distribution, diffusion, traduction ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Article 7 : Responsabilité
Form’astro s’engage à fournir des documents pédagogiques de qualité. Toutefois, la pratique de l’astrophotographie dépendant de multiples facteurs externes (conditions météorologiques, matériel possédé par l’utilisateur, niveau de pollution lumineuse), Form’astro est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat spécifique de prise de vue. Form’astro ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou l’interprétation des conseils prodigués.
Article 8 : Droit applicable, Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française pour tout ce qui concerne l’utilisation de l’œuvre et la propriété intellectuelle (les litiges relatifs au traitement du paiement relèvent de la politique de Paddle). En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Form’astro (contact@formastro.com) pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur européen peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne.